Conditions générales

Conditions générales

 

Article 1. Préambule et Objet

Les conditions qui suivent établissent les Conditions Générales des prestations de services proposées par le Professionnel, la société anonyme XTREMCAR S.A., sur son site internet à l’adresse suivante via l’url http//:www.xtremcar.com

La société anonyme XTREMCAR S.A., ci-après «la société» (ou «le Professionnel») vous invite donc à lire attentivement les clauses suivantes. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.

Le présent document définit les Conditions Générales applicables à toutes les commandes passées entre la Société («le Professionnel») et le Client («le Consommateur») sur le Site.

1.1.        Définitions

Les termes suivants, contenus dans le présent document, doivent être lus et interprétés avec la signification singulière ou plurielle définie comme suit :
 » Commande  » : la commande de la prestation de service effectuée par le Client dans les conditions de l’article 3.1 des présentes conditions générales ;
« Conditions Générales » : le présent document ;
« Conditions Générales d’Utilisation » : les conditions générales d’utilisation du Site disponibles sur le Site ;
« Contrat » : le contrat conclu entre le Client (le «Consommateur ») et la Société (le « Professionnel ») dans les conditions ci-après énoncées ;
« Client » ou le « Consommateur » : tout tiers réalisant une commande sur le Site, dont le consommateur i.e. « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
« Information » : toute information disponible sur le Site et relative aux services y proposés ;
« Partie » ou « Parties » : le Client (le « Consommateur ») et la Société (le « Professionnel ») pris individuellement ou collectivement ;

 

« Prestation de services » : est la réalisation, contre rémunération, d’un service par la société (le « Professionnel ») au profit du Client (le « Consommateur ») ou d’un tiers.
« Site »: le site web de vente en ligne (e-commerce) accessible à l’adresse web (à préciser);
« la Société » ou le « Professionnel » : la société anonyme XTREMCAR S.A., établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 17, boulevard Royal, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B – 203 657.

1.2.        Objet

Le Professionnel est la société exploitante du site www.xtremcar.com
Le site a pour objet la location de véhicules automobiles et/ou utilitaires, de courte ou de longue durée, avec ou sans chauffeur, ainsi que l’organisation de stages de pilotage automobiles, essai de véhicules sur circuits et la location ou sous location de circuits.

 

L’ensemble de ces prestations se réalisant à distance, notamment par voie électronique via le Site.

1.3.        Champ d’application

Les Conditions Générales sont conclues entre le Professionnel (la « Société »), précité, d’une part, et le Consommateur (le « client »), précité, d’autre part.
Les Conditions Générales en vigueur au jour de l’engagement contractuel régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Consommateur et le Professionnel afférentes au Contrat, de sa formation à son exécution.
Elles s’appliquent toujours, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre Partie pour ce qui l’oblige.

1.4.        Langue

La langue de rédaction des Conditions Générales est le français.
La langue de rédaction des menus disponibles sur le Site et autres textes de la navigation générale sur le Site est le français.

1.5.        Modifications

Le Professionnel se réserve le droit de modifier son service à tout moment sans autre formalité que la présence d’un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes Conditions Générales.
Dans tous les cas, le Consommateur est présumé avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées par la confirmation de sa commande.
Les Conditions Générales modifiées seront disponibles sur le Site avec référence ou renvoi effectué aux Conditions Générales antérieures.

 

Article 2. Déclarations des Parties

2.1. Déclaration du Professionnel

2.1.1.   Mentions légales

Le Site est la propriété du Professionnel qui Vous fait part des informations suivantes le concernant en application du Code de la Consommation :

 

n° d’immatriculation au RCS Luxembourg : B-203657 ;

n° de TVA intracommunautaire : LU28268925 ;

Responsable de la publication : XtremCar S.A. ;

Responsable de la Communication : XtremCar S.A ;

Hébergement du site : OVH ;

Pour de plus amples informations, contacter : www.xtremcar.com/contact

2.1.2.   Avertissement

La prestation de service disponible sur le Site contient une description aussi précise que possible en fonction des informations fournies.
Les Informations diffusées sur le Site, quelle qu’en soit la forme (photos, textes, etc.), ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
Le Professionnel ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des Informations.
Le Professionnel décline toute responsabilité de dommages qui résulteraient directement ou indirectement de :

– toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les Informations ;

– l’impossibilité pour le Client, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature, d’accéder au Site ;

– l’utilisation des Informations et/ou de l’utilisation d’un produit et/ou service auquel ces Informations font référence.

 

Le Professionnel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des coûts engendrés par l’accès à son site internet qu’ils soient directs ou indirects. Le Professionnel ne pourra être tenu responsable d’un problème de connexion, d’absence de réseau, de la suppression d’un compte, d’une maintenance ou de toute autre restriction d’accès à son Site sans limitation de cause.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations ainsi que leur utilisation. En cas de doute sur les caractéristiques de la prestation de service, le Client peut contacter le Professionnel par mail à l’adresse fj@xtremcar.com

 

 

2.2.. Déclaration du Client

 

Le Client garantit avoir la qualité de « Consommateur » tel que défini par le Code de la Consommation et la jurisprudence luxembourgeoise.
En accédant au Site et en ouvrant un compte afin de pouvoir passer commande sur le Site, le Client s’est engagé à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site y figurant.
Dans le cadre de ses démarches de prospection sur le Site, le Client a l’occasion de prendre connaissance des Conditions Générales et déclare les avoir lues, comprendre l’intégralité de leurs termes et les accepter dans leur intégralité.
Avant de pouvoir valider son panier en adressant au Professionnel sa Commande, le Client doit cocher une case afférente aux Conditions Générales et qui contient un renvoi vers ces dernières.
En confirmant sa Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, comprendre l’intégralité de leurs termes, s’engager à les respecter et les accepte sans réserve.

 

Article 3. La Commande et le Contrat

3.1. La Commande en 3-clicks

Les Informations du Site ne matérialisent aucunement une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par le Client de les acquérir ne peut faire naître à elle seule un contrat entre Parties.
Les informations données par le Client lorsqu’il se trouve sur le Site constituent dans son chef une Commande qui s’inscrit dans le cadre de l’application des Conditions Générales.
La Commande se réalise en mode 3-clicks comme suit :

  • dans un premier click, le Client intègre à son panier en ligne sur le Site le Service qu’il souhaite bénéficier en fonction de la durée (15,30 ou 60 minutes) de la prestation envisagée ;
  • dans un second temps, le Client accepte les Conditions Générales ;
  • dans un troisième temps, le Client valide son panier. La validation du panier par le Client valant notification au Professionnel de la Commande du Client.

3.2.        Confirmation

Le Professionnel accuse réception de la Commande du Client en lui adressant un mail de confirmation sur l’adresse mail renseignée par le Client dans son compte.

 

Cette confirmation de commande contient notamment les informations suivantes :

  • un récapitulatif exhaustif du/des services convenus ;
  • les présentes Conditions Générales ;
  • les coordonnées postales et électroniques du Professionnel permettant au Client de présenter ses éventuelles réclamations ;
  • une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;
  • une information relative aux garanties commerciales proposées par le Professionnel.

3.3.        La formation du Contrat

Le Contrat est réputé se former à l’instant de l’envoi contre accusé de réception de l’e-mail de confirmation au Client.

 

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.
Le Contrat est réputé conclu au siège social du Professionnel, 17, boulevard Royal à L-2449 Luxembourg.
Le Contrat conclu est archivé par le Professionnel et le Client dispose de la confirmation de sa Commande.

3.4.        La Preuve du Contrat

Sans préjudice de ce qui précède, les Parties acceptent que les enregistrements informatiques réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du Contrat qui les lie.
Par application du Contrat, la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

 

  • Délai de rétractation

 

Le client dispose à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation, d’un délai de 14 jours francs pour annuler sans frais sa commande. Passé ce délai, la commande est considérée comme étant ferme et irrévocable, sauf accord contraire exprès et écrit des parties.

 

Article 4. Facturation

4.1. Prix

Le prix de la prestation de service est indiqué sur le Site en euro (€) toutes taxes comprises et au hors frais de livraison.
Les frais de livraison éventuels sont renseignés au Client dans le cadre des Informations relatives aux « bons cadeaux » fournies sur le Site, ainsi qu’aux photos ou vidéos réalisées lors de l’évènement (et pour lesquelles le Professionnel se réserve, d’ores et déjà, le droit d’utiliser sur son Site à des fins publicitaires) et leur montant est indiqué au Client dès qu’il a renseigné l’adresse de livraison.
Le montant total d’une commande est indiqué au Client au cours du processus de commande et avant sa confirmation de Commande.

 

Le prix de location journalier intégral est mis en compte pour chaque période entamée de 24 heures, à compter de la remise du véhicule.
Le Professionnel se réserve un droit de modification des prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la Commande.
Toutefois, en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire ou vil, quelle qu’en soit la raison, la commande – même validée par le Professionnel – sera annulée.
Le Professionnel en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors s’il le souhaite, repasser commande au prix corrigé et exact.

4.2.        Taxes

Les prix de la prestation de service tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du Contrat, sauf indication contraire.
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : en application de l’article 151 de la directive 2006/112/CE, les prestations de services sont susceptibles d’être exonérées de la TVA.
Sont éligibles au remboursement de la TVA, les prestations de services commandées par les personnes faisant partie des organisations suivantes :
Prestations de services commandées à l’usage officiel par :

– les missions diplomatiques étrangères ;

– les représentations consulaires étrangères ;

– les organismes européens auxquels s’applique le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union Européenne ;

– les organismes internationaux ;

– les forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN).

 

Prestations de services commandées à l’usage privé par :

– les membres d’une mission diplomatique étrangère

– les membres d’une représentation consulaire étrangère ;

– les membres du personnel d’un organisme international (ainsi que les membres de leurs familles vivant à leur foyer).

 

Afin d’obtenir le remboursement de la TVA, les personnes éligibles doivent remettre au Professionnel, le certificat d’exonération de la TVA, dûment visé par les autorités compétentes du pays de leur siège.

4.3.        Facturation

La facture du service commandée depuis le Site sera établie après le processus complet de la Commande et à l’issue de la période de rétractation de 14 jours.
Elle sera envoyée par mail à l’adresse indiquée dans l’espace du compte Client. Le Client pourra également la télécharger depuis son espace personnel.

 

Article 5. Paiement

 

 

5.1. Principe du paiement au comptant en ligne

 

 

Le Client s’engage à payer en ligne et au comptant la prestation de service. Les prix s’entendent toutes taxes comprises sur le Site et sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site sur base du tarif en vigueur au jour de la commande.

 

Pour toutes prestations pour lesquelles la Société est amenée à devoir établir un devis spécifique ou à devoir majorer le prix tel que convenu sur le Site en raison d’évènements non connus au moment de la prise de commande, le Professionnel tiendra compte notamment des postes suivants :

  1. a) le montant de la location journalière calculé suivant le tarif en cours et basé sur le nombre de jours de location et de kilomètres parcourus déterminé par le compteur kilométrique. En cas d’endommagement du plombage du tachymètre, le Professionnel est autorisé à mettre en cause – outre les frais de réparation – un parcours de 500 km en sus;
  2. b) le montant des dommages causés, limités selon les couvertures souscrites par le locataire dont question à l’article 10 du contrat. Ce montant sera augmenté des éventuels frais de rapatriement et des frais de dossier facturés à 750,-€ hors TVA.
  3. d) lorsque le véhicule est restitué sans que le plein de carburant, d’huile et autres liquides n’aient été effectués, l’indemnité sera augmentée de maximum 100,-€ hors TVA;
  4. e) une surcharge additionnelle dont le pourcentage figure sur le contrat, sera appliquée pour toute location effectuée à partir de nos bureaux aux aéroports et aux gares. Le pourcentage et le minimum de cette surcharge sont indiqués sur le contrat;
  5. f) un montant de 250,- €   hors TVA en cas de perte des documents de bord;
  6. g) un montant de 250,- € hors TVA en cas de perte du carnet d’entretien;
  7. h) en cas de perte de clefs, le remplacement de ces dernières au tarif constructeur;

 

  1. i) un montant de 1200,- € hors TVA en cas de dégâts d’une jante

 

  1. j) un montant de 500,-€ hors TVA en cas de dégâts (hors usure normale) d’un pneu
  2. k) un montant de 15,-€ hors TVA par jour, avec un maximum de 15 jours par contrat au titre de participation aux charges environnementales et écologiques;

 

  1. l) et en règle générale, de tout autre montant résultant de dommages causés à la suite du maniement incorrect du véhicule et de tout préjudice devant être supportés intégralement par le Client en raison ou découlant des présentes conditions générales ou convenu, par ailleurs, entre le Professionnel ou son préposé et le Client

 

Le Professionnel se réserve le droit d’exiger du Client un acompte (supplémentaire) à la mise à disposition du véhicule, acompte dont le montant sera calculé sur base de la durée présumée d’utilisation et du kilométrage à parcourir.

 

Le Client autorise expressément, par le biais de sa carte de crédit, la constitution d’une garantie ainsi que le prélèvement de tout montant dont il serait redevable par les conditions générales.

5.2.        Modalités de paiement

 

 

Les moyens de paiement ci-après énoncés sont mis à la disposition du Client sur le Site, le débit étant effectué au moment de la confirmation de la livraison :

 

– règlement par carte CB, Visa, Mastercard ou American Express ou Diners Club ;

 

– paiement par virement bancaire;

 

  • Retard de paiement et frais de recouvrement

 

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’application d’un intérêt de retard égal à l’intérêt prévu dans la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 15% du solde restant.

Le défaut de paiement d’une facture échue de même que le défaut de respect d’une des clauses du contrat autorise le Professionnel à constater la résolution immédiate et de plein droit du contrat et ce aux torts du Client qui renonce d’ores et déjà à réclamer le montant de la location pour les jours prévus de location non encore écoulés restant à courir à partir du moment où le véhicule est restitué au loueur.
Aucune contestation ne sera plus acceptée par le Professionnel au-delà d’un mois après l’émission de la facture. Si la facture n’a pas été contestée dans ce délai, le montant en sera réputé dû dans son entièreté sans qu’aucun recours ne puisse plus être introduit, à moins que le client ne prouve avoir été dans l’impossibilité de réceptionner ladite facture (ou copies conformes).
Les frais de recouvrement des factures de la Société seront supportés par le débiteur proportionnellement à la dette concernée, quel que soit le moyen de récupération mis en œuvre, et ce indépendamment des intérêts et de l’indemnité prévue aux paragraphes précédents.

 

5.4.        Sécurité des paiements

 

Le Professionnel reste attentif à la sécurité des paiements.
Le Professionnel assure que tous les paiements réalisés en ligne depuis son Site par carte bancaire ou carte de crédit sont effectués via le protocole de communication sécurisé « SSL », une norme de transfert des données qui supporte plusieurs services de sécurité et qui fournit le cryptage des informations échangées, l’authentification du serveur et l’intégrité du message.
Le Professionnel a mis en place un dispositif visant à vérifier la fiabilité des informations saisies par les soins du Client lors de l’ouverture de son compte sur le Site et lors de l’enregistrement d’une commande.
Si l’organisme bancaire ou de crédit refuse d’autoriser le paiement, le Professionnel pourra considérer la transaction comme non avenue.
D’autre part, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande du Client, le Professionnel pourra demander des informations complémentaires au Client et certaines pièces justificatives – ex. copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc. – sur la base desquelles le Professionnel pourra valider ou annuler la commande du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant.
Pour exprimer sa demande, le Client peut écrire à XTREMCAR S.A. – Service Administratif – 17, boulevard Royal – L-2449 Luxembourg, en justifiant de son identité.

 

5.5.        Clause pénale

 

En cas de non-paiement d’une facture émis par le Professionnel, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû sera appliquée avec un minimum de EUR   99,- pour chaque facture pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement.
Les montants dus au titre de la présente disposition seront cumulables par facture émise.

 

Article 6. Mise à disposition et conduite du véhicule

 

 

6.1. Disponibilité

 

 

Le Client reconnaît être tenu d’inspecter lui-même le véhicule, de tester brièvement sa conduite sur le parking du Professionnel et de faire rapport de tout problème éventuel au Professionnel comme dit ci-après.

 

Le Client déclare reconnaître l’absence de vices et la parfaite sécurité à la circulation du véhicule, de son équipement-outils, roue d’échange, ainsi que le plombage intact du tachymètre. Le Client renonce à exiger une quelque garantie.

 

Sous réserve de ce qui suit, il reconnaît avoir reçu le véhicule en bon état de carrosserie et de mécanique; muni de l’outillage complet; du plein de carburant, d’huile et des autres liquides; de la roue de rechange; des accessoires et documents de bord exigés par la réglementation.

 

Le Client a la charge de ces accessoires et documents.

 

Tous dégâts éventuels au véhicule ainsi que tous problèmes de mécanique décelables suite au test de conduite mentionnés ci-dessus devront obligatoirement être reportés sur un inventaire séparé. Si aucune remarque n’est stipulé par le Client au Professionnel, le Client reconnaît avoir reçu le véhicule en parfait état mécanique et de carrosserie.

 

Dans l’hypothèse où le Consommateur constaterait, en cours de location, un problème mécanique non décelé au moment du test de conduite mentionné ci-dessus, il cessera immédiatement d’utiliser le véhicule et prendra immédiatement contact avec le Professionnel afin de convenir des mesures à prendre (e.a. retour du véhicule, immobilisation du véhicule en attendant la visite d’un mécanicien…).

 

A défaut il sera tenu responsable de tous dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans cet état.

 

 

6.2. Conduite du véhicule

 

 

a)            Le véhicule doit être conduit par le conducteur désigné sur le contrat sous la rubrique  » information client « . Faute de précision spécifique, le conducteur autorisé est le Client. Ce dernier doit disposer du permis de conduire requis reconnu par le Luxembourg et ledit permis doit avoir une ancienneté de 12 mois minimum. Des permis en alphabet non romain doivent être accompagnés d’un permis de conduire international.

b)            Sauf autres restrictions ou exceptions, le(s) conducteur(s) doit (doivent) avoir 23 ans au moins.

c)             Le véhicule pourra également être conduit par toute personne désignée par le locataire et mentionnée sur le contrat moyennant le supplément indiqué, pour autant qu’elle respecte également toutes les conditions du présent contrat.

Toutefois, vis-à-vis du Professionnel, le Client restera entièrement responsable du bon respect du contrat, de tout manquement à celui-ci et de tous dommages de quelque nature que ce soit, en ce compris les manquements et dommages commis par le conducteur supplémentaire de même que par tout conducteur à qui le Client aurait permis de conduire le véhicule sans qu’il n’ait été préalablement renseigné.

Dans le cas de conducteur non autorisé, le locataire reconnaît avoir pleinement conscience du fait que son entière responsabilité est engagée, y compris vis-à-vis des tiers et qu’il perdra le bénéfice des garanties souscrites.

Article 7. Utilisation du véhicule et obligations du Client

 

 

Le Client s’engage à ce qui suit en ce qui concerne l’utilisation du véhicule:

 

a) Se conformer à toutes législations et réglementations en vigueur, notamment mais sans limitation, en matière de circulation, de parking, de douane et de transport. Prendre à sa charge toute amende ou autres frais quelconques dus pour toute infraction ou violation qui aurait été commise. Si une infraction ou violation a été notifiée au Professionnel, outre le montant de cette infraction ou violation, une somme de € 25,- hors TVA sera due par le Client à titre de frais administratifs par infraction ou violation et susceptible d’être portée à €             145,-  hors TVA en cas de non paiement endéans un délai de 30 jours.

b) Ne pas utiliser le véhicule en état d’ivresse ou sous l’influence d’alcool, de narcotiques, de médicaments ou se trouvant incapable du contrôle de ses actes.

c) Utiliser le véhicule en bon père de famille, ce qui exclut expressément mais à titre tout à fait exemplatif l’usage durant la conduite d’équipements tels que baladeurs, GSM sans installation « main libre », etc…

d) Utiliser le véhicule pour un usage exclusivement sur route dans le cadre d’une conduite normale, habituelle et non abusive. Les parties conviennent expressément mais à titre tout à fait exemplatif que cela exclut notamment le transport de matières dangereuses, nocives, inflammables, explosives ou corrosives, les courses et concours de toutes sortes ainsi que leur préparation, les tests et essais routiers, les leçons de conduite (hormis les stage de pilotage consenti préalablement par la Société), l’utilisation du véhicule pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou remorque, le transport public ou à titre onéreux de passagers, qu’une rémunération ait été fixée ou non de façon expresse ou implicite, le courrier express.

e) Sauf dérogation expresse de la Société, l’utilisation du véhicule est limitée sur le territoire du Grand Duché de Luxembourg

OU

N’utiliser le véhicule que dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République d’Irlande, Suède, Suisse.

Sans préjudice aux autres dispositions, le Client s’engage en outre à:

f) N’employer que le carburant ad hoc et contrôler régulièrement les niveaux d’huile, de liquide de refroidissement et de lave-glaces; à restituer le véhicule à la fin de location avec le plein de carburant, d’huile et des autres liquides et à respecter les périodicités d’entretien préconisées par le constructeur.

g) Ne faire aucune publicité sur le véhicule, sauf accord écrit du Professionnel.

h) Ne pas charger dans le véhicule toute marchandise susceptible de le détériorer.

i) N’apporter aucune modification, même minime, au véhicule.

j) Ne pas sous-louer le véhicule, ni le confier ou céder à titre onéreux ou gratuit, ni le mettre en gage ou l’aliéner ou en disposer à tout autre titre.

k) Prendre les précautions les plus étendues pour éviter qu’il ne soit endommagé, accidenté ou volé. Fermer les fenêtres et verrouiller les portes du véhicule à clé, même si on quitte le véhicule pour un très bref instant, et ne pas laisser les documents du véhicule et le contrat de location dans le véhicule.
Le non respect de ces dispositions expose le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice qui en résulterait.

Article 8. Restitution du véhicule

 

 

Le véhicule restera sous la garde du Client jusqu’à restitution du véhicule.

La restitution du véhicule, tous pleins effectués ainsi que des clés, pneumatiques, documents, outils, accessoires et équipements, – sans que ceci ne constitue une liste exhaustive – doit avoir lieu entre les mains d’un membre autorisé du personnel du Professionnel à l’endroit et à la date convenue et spécifiée sur le contrat; et ceci pendant les heures d’ouverture des bureaux. Dans le cas contraire, le Client sera redevable de tous nouveaux dégâts ou vol constatés par le Professionnel.

Le Professionnel n’est pas responsable de la disparition éventuelle des objets que le locataire aurait oubliés dans le véhicule Au moment de la restitution du véhicule, en dehors de l’hypothèse où il aurait déclaré une irrégularité au Professionnel conformément à l’article 6.1 ci-dessous, le Client aura la possibilité, s’il le souhaite, de procéder à un examen contradictoire du véhicule afin d’identifier les dégâts de carrosserie et mécaniques apparents éventuels ou l’absence de ceux-ci.

Un document ad hoc sera alors dressé dans le seul but d’une première identification de ces dégâts, et sans préjudice à la procédure prévue par l’article 10 qui sera d’application pour procéder à un examen approfondi du véhicule et fixer les montants de réparation à charge du Client.

Si aucun document ad hoc n’a été dressé, les parties conviennent que le Professionnel sera habilité à le faire lui-même si le véhicule est endommagé et si les procédures prévues par l’article 10 ont lieu de s’appliquer.

Toute prolongation de la durée prévue de location devra être demandée, par écrit, au loueur et acceptée par celui-ci.

Le Client qui néglige de restituer le véhicule à la date prévue par le contrat s’expose à des poursuites tant civiles que pénales ainsi qu’à la continuation de la facturation aux conditions prévues au présent contrat sans que ceci ne constitue une tacite reconduction.

En outre, dans ce cas, le Client autorise le Professionnel à reprendre immédiatement le véhicule où qu’il se trouve, sans avertissement préalable et dégage le Professionnel de toute responsabilité pour tout dommage ou frais résultant d’une telle récupération en ce compris la perte ou la dégradation de tout objet se trouvant dans le véhicule sauf si ce dommage ou cette perte était causé par le dol ou la faute lourde du Professionnel ou de ses préposés.

Etant donné les contraintes en matière de restitution imposées au Professionnel par ses fournisseurs, le Client s’engage à procéder à un échange de véhicule contre un véhicule de même catégorie à la date fixée par le loueur. A défaut de procéder à l’échange, le Professionnel se réserve le droit de réclamer au Client le préjudice financier qui résulterait du refus d’échange ou de l’échange tardif.

 

 

Article 9. Couverture

 

9.1. Responsabilité civile

 

Le véhicule donné en location est assuré en responsabilité civile (RC) conformément aux dispositions légales.

La garantie de la Compagnie est convenue jusqu’à concurrence d’une somme (illimitée) par sinistre. Dans cette somme, les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosion consécutifs ou non à un accident de circulation sont compris jusqu’à concurrence de       180.000,-      EUR

Si le conducteur du véhicule est impliqué dans un accident en tort avec une tierce partie, une franchise (RC) de 10.000 €               hors TVA, par accident, sera réclamée au Client. Ce montant est payable au moment de la restitution du véhicule. Si le conducteur du véhicule a moins de 23 ans ou possède son permis de conduire depuis moins d’un an, la franchise est portée à          15.000 €       hors TVA.

 

9.2. Couverture dégâts matériels

 

 

Le Client accepte l’entière responsabilité de tout dommage causé au véhicule et ce, à concurrence des montants de la réparation ou de la valeur totale du véhicule en cas de perte totale.

A ajouter éventuellement (en cas de souscription d’une autre police d’assurance)

Si le locataire souscrit à la couverture dite XY, en signant le contrat, sa responsabilité pour les dommages causés au véhicule sera alors limitée au montant indiqué, , dans la rubrique  » information sur la location  » augmenté des frais de dossier tels que définis à l’article ***

Le Client reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu’il perdra automatiquement le bénéfice de(s) couverture(s) précitée(s) si les dommages causés au véhicule

a) découlent du non-respect ou inobservation des obligations énoncées au présent contrat; ou,

b) résultent d’une faute grave ou intentionnelle du locataire ou d’une personne dont il répond; d’une guerre ou d’une émeute ou d’actes terroristes (en ce compris les actes de violence d’inspiration collective).

c) ne fait pas l’objet d’une déclaration explicite de sa part, que les dommages résultent ou non d’un accident de la route.

d) ne remets pas au Professionnel, au plus tard lors de la restitution du véhicule, une déclaration d’accident dûment remplie.

Toute dégradation intérieure du véhicule ne résultant pas d’un accident de la circulation ne sera pas couverte par quelque réduction de responsabilité que ce soit.

Il en ira de même lorsque le Client a fait preuve de négligence manifeste lors de la déclaration de l’accident.

 

9.3. Vol, Détournement, Vandalisme

 

Le Client accepte l’entière responsabilité de la disparition du véhicule et/ou de ses pièces et ce, à concurrence de la valeur totale du véhicule et/ou des frais inhérents à la récupération du véhicule non restitué.

Si le Client souscrit la couverture dite XY, sa responsabilité pour le vol du véhicule et/ou de ses pièces sera alors réduite au montant indiqué à la rubrique  » informations sur la location  » augmenté des frais de dossier.

Le Client reconnaît avoir pleinement conscience du fait qu’il perdra automatiquement le bénéfice des couvertures précitées si la disparition résulte de sa négligence ou de celle des personnes qui l’accompagne.

Dans tous les cas de disparition et/ou de vandalisme, le Client devra immédiatement déposer plainte auprès du poste de police le plus proche et communiquer au Professionnel une copie du procès verbal.

En cas de vol, il devra en outre remettre immédiatement les clefs et les documents du véhicule au Professionnel.

 

9.4. Couvertures – généralités

 

Le Client demeure responsable de la totalité des dégâts survenus au véhicule à concurrence des montants repris sur le Site à la rubrique  » informations sur la location ».

Si à la suite de dégâts ou d’un dérangement au véhicule, le Client n’est plus en mesure de s’en servir, le Client ne peut pas prétendre au transport gratuit à partir du lieu où le dérangement s’est produit. Le Professionnel n’est pas tenu de mettre à la disposition du Client un autre véhicule ni de dédommager le Client des frais encourus par l’utilisation d’autres moyens de transports ou à la suite d’un retard subi, etc.

Les réductions de responsabilité sont d’application par sinistre, c’est à dire par événement distinct.

La valeur totale du véhicule est disponible, sur simple demande, au siège social de la Société.

 

Article 10. Sinistres

 

 

10.1. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts du Professionnel et de la Cie d’assurances du Professionnel en cas d’accident, et notamment :

 

  • à recueillir par écrit les noms et adresses des personnes en cause et des témoins.
  • à ne pas émettre de reconnaissance de responsabilité ou de faute.
  • à ne pas abandonner le véhicule sans prendre soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
  • à prévenir immédiatement la police si la faute du tiers doit être établie ou s’il y a des blessés.
  • à remplir la déclaration d’accident et à la faire parvenir immédiatement au siège de la société et ce, également dans le cas où un P.V. de Police a été rédigé.
  • à ramener immédiatement le véhicule chez le Professionnel (ou en tout lieu désigné par celui-ci) pour procéder à une expertise conformément au paragraphe 2, ci-après.

 

10.2. Le Professionnel désignera un expert de son choix qui invitera le Client à assister à l’expertise. Les frais d’expertise seront entièrement pris en charge par le Client.

 

Cet expert aura la mission d’évaluer plus précisément l’étendue des dommages, le coût des réparations à charge du Client en tenant compte de l’usure dont l’expert estime seul l’impact, d’évaluer la durée de leur exécution ainsi que le montant des indemnités (chômage, dépannage, parking, etc.).

 

Si le Client émet une contestation sur les conclusions de l’expert, qu’il ait ou non souscrit la couverture XY mentionnée ci-dessus ou si le bénéfice de cette couverture ne lui est pas acquis (e.a. dommage résultant d’un manquement au contrat), il dispose d’un délai de huit (8) jours pour mettre une contre-expertise en œuvre.

 

L’expert désigné par le Client devra examiner la voiture dans les huit (8) jours et rendre son rapport dans les quinze (15) jours suivants.
En cas de désaccord persistant, les procédures de droit commun seront d’application.

 

Le Client accepte expressément que le nombre de jours de chômage qui lui seront imputés sera calculé depuis la date du sinistre jusqu’à la fin de la réparation, pour autant que les dégâts constatés lui soient imputables. Dans tous les cas, il supportera la totalité des frais d’expertise et/ou de contre-expertise.

 

La décision du contre-expert est contraignante et non susceptible de recours d’aucune sorte.

 

Dans l’hypothèse où un tiers reconnaîtrait sa responsabilité et prendrait en charge le dommage, le montant ainsi remboursé viendra en déduction du montant fixé par l’Expert, celui-ci pouvant le cas échéant être supérieur à ce qui aurait été déterminé par le tiers concerné ou tout expert ou mandataire de celui-ci.

 

En cas de dégâts, et si le client désire obtenir un décompte définitif, alors que le devis final de la réparation n’est pas encore en possession du Professionnel, le client reconnaît accepter expressément la valeur d’une estimation de réparation forfaitaire, et si celui-ci requiert expressément un devis de réparation, il s’expose à une surcharge de 250,- € hors TVA.

 

Article 11. Protection des données

 

 

Dès lors que le Client décide de solliciter le bénéfice d’une prestation fournie par le Professionnel, il est tenu de dévoiler à ce dernier son identité moyennant la remise d’une copie de son pièce d’identité (et/ou passeport), son adresse email, son adresse postale, une copie du permis de conduire du Client et/ou de tout conducteur appelé à bénéficier du service ainsi que d’éventuelles autres informations personnelles nécessaires à la passation de la Commande et l’exécution du Contrat. Dès lors que ces informations sont recueillies, le Professionnel les traite pour gérer les Commandes.
Le Professionnel déclare se conformer aux dispositions légales de la loi modifiée du 02 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (la « Loi ») ainsi qu’à la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques.
Ces informations peuvent également être utilisées aux fins de permettre au Professionnel de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives à ses activités commerciales à sa clientèle.
Le Professionnel s’engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues, sauf dans le cadre de la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel et en conformité avec les dispositions législatives.
Le Client, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés, conformément aux articles 26 et suivants de la Loi par simple demande par courrier postal au responsable du traitement à l’adresse XTREMCAR S.A. – Service Administratif – 17, boulevard Royal – L-2449 Luxembourg, en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la Loi.
Le Client peut accéder à ses données archivées sous les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Le Professionnel s’engage à ne divulguer aucune des informations dont il est détenteur à des tiers, sauf dans le cadre de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, ou encore aux fins de la gestion normale d’entreprise.
Le Professionnel informe le Client, qui l’accepte, qu’il a la faculté de sous-traiter le traitement de ses données à caractère personnel en conformité avec la Loi.

 

Article 12. Cession de Contrat

 

Le Professionnel peut céder à des tiers tous ses droits en vertu du Contrat conclu avec le Client. La cession peut porter tant sur les droits que sur les obligations du Professionnel à la seule condition qu’il informe le Client de la cession.
Le Client ne peut en aucun cas céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat à un tiers sans le consentement préalable et écrit du Professionnel.

 

Article 13. Nullité

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle par décision de justice ou transaction entre parties, la stipulation sera alors réputée non écrite sans toutefois entraîner la nullité des autres clauses, ni altérer les autres stipulations y contenues, qui demeureront applicables.

 

Article 14. Droit applicable et juridictions compétentes

 

Le Contrat ainsi que les relations précontractuelles entre Parties sont soumis au droit luxembourgeois.
En cas de litige, les Parties tenteront dans un premier stade de s’arranger amiablement.
A défaut d’arrangement, les Parties acceptent de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation contractuelle existante entre elles à la compétence exclusive des juridictions de la Ville de Luxembourg.

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